• AME MEDIATION CONSOMMATION
  • AME MEDIATION CONSOMMATION

Actualité

  • FORMATIONS:

     

    - DU DROIT DE LA CONSOMMATION LES 22 ET 23 JUIN 2018

    - LES FONDAMENTAUX DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE ET JUDICIAIRE LES 29 ET 30 JUIN 2018

    Telecharger le Bulletin d’inscription CONSOMMATION

    Telecharger le Bulletin d’inscription FONDAMENTAUX

     

    Lire la suite

  • LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION

     

    « La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197).

     

    Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives.

    Lire la suite

  • Commission européenne 11 et 12 juin 2018 la médiation de la Consommation en Europe en présence d’Angela Albert , présidente de l’ame.

    Lire la suite

Commission européenne 11 et 12 juin 2018 la médiation de la Consommation en Europe en présence d’Angela Albert , présidente de l’ame.