• AME MEDIATION CONSOMMATION
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Actualité

  • FORMATIONS:

     

    - DU DROIT DE LA CONSOMMATION : Le Vendredi 30 Novembre et le samedi 01 Decembre 2018

    - LES FONDAMENTAUX DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE ET JUDICIAIRE :  Le Vendredi 14 Decembre et le samedi 15 Decembre 2018

     

     

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  • Chers Amis,

    Le bureau de l’AME a le plaisir de vous convier à son dîner annuel qui est fixé le :

    22 novembre 2018 à 20h00

    au restaurant :

    BIANCA

    2 Rue du 4 Septembre

    75002 PARIS

    Nous vous remercions de bien vouloir vous inscrire au plus tard le 10 novembre 2018 .

    Le coût du dîner : 35 € a été négocié par notre Présidente, au mieux de vos intérêts et de vos « papilles »… !

    Dans l’attente du plaisir de vous rencontrer,

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  • LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION

     

    « La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197).

     

    Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives.

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  • Commission européenne 11 et 12 juin 2018 la médiation de la Consommation en Europe en présence d’Angela Albert , présidente de l’ame.

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Commission européenne 11 et 12 juin 2018 la médiation de la Consommation en Europe en présence d’Angela Albert , présidente de l’ame.