• AME MEDIATION CONSOMMATION
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Actualité

  • FORMATIONS:

     

    - DU DROIT DE LA CONSOMMATION LES 22 ET 23 JUIN 2018

    - LES FONDAMENTAUX DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE ET JUDICIAIRE LES 29 ET 30 JUIN 2018

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  • LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION

     

    « La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197).

     

    Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives.

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  • Commission européenne 11 et 12 juin 2018 la médiation de la Consommation en Europe en présence d’Angela Albert , présidente de l’ame.

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FORMATIONS:

 

- DU DROIT DE LA CONSOMMATION LES 22 ET 23 JUIN 2018

- LES FONDAMENTAUX DE LA MEDIATION CONVENTIONNELLE ET JUDICIAIRE LES 29 ET 30 JUIN 2018

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Chers Amis, Chers Membres,

 

Formation Droit de la consommation:

 

En vertu des dispositions de la Loi Consommation du 17 mars 2014, instituant la médiation de la consommation, tout médiateur qui souhaiterait exercer la fonction de médiateur de la consommation est tenu d’avoir suivi une formation spécifique à la médiation de la consommation.

 

Afin d’encourager et de permettre à un grand nombre d’entre vous d’exercer cette mission de médiateur de la consommation au sein de notre Association, l’AME organise, en collaboration avec IFOMENE, une cession de formation qui se déroulera et se décomposera de la manière suivante :

  • Le Vendredi 22 Juin 2018 de 14h00 à 18h00: partie théorique
  • Le Samedi 23 Juin 2018 de 10h00 à 13h00 et de 14h30 à 17h30 : partie pratique

 

J’attire votre attention sur le fait que, à la demande de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), il est indispensable que les médiateurs, déjà référencés médiateur de la consommation, soient formés et justifient soit d’avoir déjà accompli une formation en droit de la consommation, soit justifient de leur inscription audit module de formation précité ou à toute autre formation.

 

Le coût de cette formation est fixé à 150 €.

 

 

Formation à la mediation conventionnelle et judicaire:

 

 

De plus, nous organisons à PARIS, en collaboration avec l’IFOMENE, les 29 et 30 Juin 2018, une formation à la Médiation conventionnelle et judicaire.

L'ambition de cette formation courte est de connaître la médiation et sensibiliser les professionnels à la Médiation, sous toutes ses formes, conventionnelle, judiciaire, de la consommation.

 

Le coût de cette formation est fixé à 400 €.

 

Je vous remercie de m’indiquer, si possible par retour d’e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., le bulletin d’inscription ci-joint.

 

Bien à vous