ADHESION SIMPLIFIEE AME CONSO
Dans le cadre de la Convention « Cadre » régularisée avec le SYNERPA

Par Convention validée par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, l'Association des Médiateurs Européens et le SYNERPA, ont conclu un contrat de prestation ayant pour objet le traitement des litiges de la consommation, entre les adhérents du SYNERPA et leurs clients-consommateurs, dans le cadre du dispositif de médiation de la consommation tel que prévu par le Code de la Consommation (articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants).

Les membres-adhérents représentés par le SYNERPA, sont  des entités indépendantes ; elles peuvent, si elles le souhaitent,  bénéficier de l'opportunité d'adhérer à cette offre.

C'est dans ces conditions que la présente Convention est intervenue entre les parties.

Adhérent au SYNERPA
Déclare adhérer à l’AME CONSO
et avoir pris connaissance de :

Le coût se décompose en deux éléments :

1 - Adhésion annuelle

Les adhérents de la confédération qui choisiront l’AME, comme médiateur de la consommation, s’engagent à verser à cette entité de médiation lors de leur adhésion une cotisation annuelle d’un montant de 10 euro au titre des frais administratifs et ce, dès la signature de l’adhésion auprès de l’AME en ce qui concerne l’année 2017 et à compter de la date anniversaire de cette adhésion pour les années suivantes.

2 - Honoraires de médiation

Le montant de la Médiation de la consommation est fixé à 100 €.

Ces montants seront réglés en ligne sur le site de l’entité de la médiation de la consommation AME par les adhérents de la Confédération directement dès la demande de désignation du médiateur.