ADHESION SIMPLIFIEE AME CONSO
Dans le cadre de la Convention « Cadre » régularisée avec le SYNERPA, SYNERPA DOMICILE, SYNERPA RSS

Par Convention validée par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation, l'Association des Médiateurs Européens et le SYNERPA, SYNERPA DOMICILE, SYNERPA RSS, ont conclu un contrat de prestation ayant pour objet le traitement des litiges de la consommation, entre les adhérents du SYNERPA, SYNERPA DOMICILE, SYNERPA RSS et leurs clients-consommateurs, dans le cadre du dispositif de médiation de la consommation tel que prévu par le Code de la Consommation (articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants).

Les membres-adhérents représentés par le SYNERPA, SYNERPA DOMICILE, SYNERPA RSS sont  des entités indépendantes ; elles peuvent, si elles le souhaitent,  bénéficier de l'opportunité d'adhérer à cette offre.

C'est dans ces conditions que les présentes conventions sont intervenues entre les parties.