Désigner un médiateur de la consommation

Conformément au décret du 30 octobre 2015, les entreprises, syndicats de professionnels, et collectivités territoriales ont désormais l'obligation de nommer un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être publiques et accessibles depuis les documents légaux (conditions générales, devis, facture...). Vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous pour être contacté par  AME Médiation de la Consommation.

Etablissement - Syndicat - Collectivité

 (*) : Champs obligatoires 

 









Demandeur

captcha