MEDIATION ET EXPERTISE

Article proposé par Me Jean-Marc ALBERT

Avocat et médiateur AME

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Le décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 adapte le processus de médiation mis en œuvre par le Médiateur national de l'énergie aux nouvelles dispositions du Code de la consommation relative à la médiation des litiges de consommation. Il modifie les articles R. 122-1 à R. 122-3 du Code de l'énergie. 

Pour rappel, le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie (C. énergie, art. L. 122-1). Il accomplit sa mission de médiation dans les conditions prévues au titre V du Code de la consommation. Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprise. 

Sources : D. n° 2017-1113, 27 juin 2017 : JO 29 juin 2017

Droit de la consommation Revue Henri Capitant

 

 

9 - Droit général de la consommation 2015 – mi 2016 - Natacha Sauphanor-Brouillaud

A l’heure où les lecteurs découvriront le « Yearbook 2015 », le « nouveau » code de la consommation sera entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016. La recodification de sa partie législative a en effet été opérée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Il a donc été décidé d’opérer une incursion dans l’année 2016, afin de présenter cette importante réforme des sources du droit de la consommation (I). S’agissant d’une recodification à droit constant, elle ne remet pas en cause les évolutions apportées au droit substantiel général de la consommation pour l’année 2015 (II).