Droit de la consommation Revue Henri Capitant

 

 

9 - Droit général de la consommation 2015 – mi 2016 - Natacha Sauphanor-Brouillaud

A l’heure où les lecteurs découvriront le « Yearbook 2015 », le « nouveau » code de la consommation sera entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016. La recodification de sa partie législative a en effet été opérée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Il a donc été décidé d’opérer une incursion dans l’année 2016, afin de présenter cette importante réforme des sources du droit de la consommation (I). S’agissant d’une recodification à droit constant, elle ne remet pas en cause les évolutions apportées au droit substantiel général de la consommation pour l’année 2015 (II).