• AME MEDIATION CONSOMMATION
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20 ans AME

Actualité

  • FORMATION:

     

    - FORMATION " DROIT DE LA CONSOMMATION " : Le Vendredi 5 Juillet et le samedi 6 Juillet 2019

     

     

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  • LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION

     

    « La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197).

     

    Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives.

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  • Commission européenne 11 et 12 juin 2018 la médiation de la Consommation en Europe en présence d’Angela Albert , présidente de l’ame.

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  • L'été de l'AME

     

    Le 23 juillet 2019 à partir de 19h

     

    Péniche Marcounet
    Amarrée Quai de l’Hôtel de Ville près du pont Marie, 75004 Paris. Port des Célestins,

    Voie Georges Pompidou, au Pied du Pont Marie

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  • 20 ans AME

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