• AME MEDIATION CONSOMMATION
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FORMATION:

 

- FORMATION " DROIT DE LA CONSOMMATION " : Le Vendredi 5 Juillet et le samedi 6 Juillet 2019

 

 

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Chers Amis, Chers Membres,

Formation Droit de la consommation:

 

En vertu des dispositions de la Loi Consommation du 17 mars 2014, instituant la médiation de la consommation, tout médiateur qui souhaiterait exercer la fonction de membre médiateur de l'entité de médiation de la consommation est tenu d’avoir suivi une formation spécifique à la médiation de la consommation.

Afin d’encourager et de permettre à un grand nombre d’entre vous d’exercer cette mission de membre médiateur de l'entité de médiation de la consommation au sein de notre Association, l’AME organise, en collaboration avec IFOMENE, une session de formation qui se déroulera et se décomposera de la manière suivante :

  • Le Vendredi 5 juillet 2019 de 14h00 à 18h00: partie théorique
  • Le Samedi 6 juillet 2019 de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 : partie pratique

J’attire votre attention sur le fait que, à la demande de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), il est indispensable que les médiateurs, soient formés et justifient d’avoir déjà accompli une formation en droit de la consommation.

 

Le coût de cette formation est fixé à 170 €.

 

Je vous remercie de nous retourner par mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., le bulletin d’inscription ci-joint.

 

 

Actualité

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    - FORMATION " DROIT DE LA CONSOMMATION " : Le Vendredi 5 Juillet et le samedi 6 Juillet 2019

     

     

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  • LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION

     

    « La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197).

     

    Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives.

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  • Commission européenne 11 et 12 juin 2018 la médiation de la Consommation en Europe en présence d’Angela Albert , présidente de l’ame.

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  • L'été de l'AME

     

    Le 23 juillet 2019 à partir de 19h

     

    Péniche Marcounet
    Amarrée Quai de l’Hôtel de Ville près du pont Marie, 75004 Paris. Port des Célestins,

    Voie Georges Pompidou, au Pied du Pont Marie

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