• Médiation - obligations pour les professionnels
  • Médiation - un droit gratuit

 

L’AME faisant l’objet d’un contrôle par la CECMC, celle-ci a demandé à l’AME de ne plus procéder à la signature et à la conclusion de nouvelles conventions (cadres et individuelles) et a suspendu la validation de celles signées entre temps.

La France a transposé en Droit National la Directive Européenne (2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013) relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la Directive 2009/22CE relative au RELC par les textes suivants de référence :


Article L 612-1 du Code de la Consommation:

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation

Agenda

11
Jan
Date : 11 janvier 2020, 14:00
FORMATION " DROIT DE LA CONSOMMATION " : Le Vendredi 10 et le samedi 11 janvier  2020     Télécharger le Bulletin d’inscription CONSOMMATION