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Conformément au décret du 30 octobre 2015, les entreprises, syndicats de professionnels, et collectivités territoriales ont désormais l'obligation de designer un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être inscrites d'une maniére visible et lisible sur son ste internet, sur ses conditions générales de vente ou ervice, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, sur tout autre moyen approprié.

Pour plus de renseignements vous pouvez nous contacter au 09.53.01.02.69.

 

1 - Téléchargez la convention correspondant à votre activité en complétant le formulaire ci-dessous.

2 - renvoyez la convention signée et paraphée accompagnée de votre règlement:

Règlement de 150 €:

  • par paiement sécurisé sur ce site en CB
  • par chèque l’ordre de l’AME CONSO à l’attention d’Angela ALBERT, 
  • par virement :
    A M E CONSO
    Domiciliation BNPPARB PARIS PL DAUPHIN (01960) 
    RIB : 30004 01960 00010408905 55
    IBAN : FR76 3000 4019 6000 0104 0890 555
    BIC : BNPAFRPPXXX
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Conditions

Je vous remercie de retourner la convention de médiation de la consommation AME CONSO datée, signée et paraphée 

  • soit par mail à administratif@mediationconso-ame.com
  • soit par courrier à AME CONSO 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS
  • soit sur le site sur la page d'accueil - 2 - Déposer une convention

 Règlement de 150 €:

  • par paiement sécurisé sur ce site en CB
  • par chèque l’ordre de l’AME CONSO à l’attention d’Angela ALBERT, 
  • par virement :
    A M E CONSO
    Domiciliation BNPPARB PARIS PL DAUPHIN (01960) 
    RIB : 30004 01960 00010408905 55
    IBAN : FR76 3000 4019 6000 0104 0890 555
    BIC : BNPAFRPPXXX

 

La convention ayant une durée ferme de 3 ans obligatoire, soit 50 euros par an.

                                                                                                                        

Pour plus de renseignements vous pouvez nous contacter au 09.53.01.02.69.

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