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Conformément au décret du 30 octobre 2015, les entreprises, syndicats de professionnels, et collectivités territoriales ont désormais l'obligation de nommer un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être publiques et accessibles depuis les documents légaux (conditions générales, devis, facture...). 

Pour plus de renseignements vous pouvez nous contacter au 09.53.01.02.69.

 

1 - Téléchargez la convention correspondant à votre activité en complétant le formulaire ci-dessous.

2 - renvoyez la convention signée et paraphée 

  • par courrier, à AME CONSO 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS 
  • par mail à ame.emilie@gmail.com 

accompagnée de votre règlement:

  • par chèque l’ordre de l’AME CONSO
  • Par virement: A M E CONSO
    Domiciliation BNPPARB PARIS PL DAUPHIN (01960) 
    RIB : 30004 01960 00010408905 55
    IBAN : FR76 3000 4019 6000 0104 0890 555
    BIC : BNPAFRPPXXX
Etablissement - Syndicat - Collectivité

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