• AME MEDIATION CONSOMMATION
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    - DU DROIT DE LA CONSOMMATION LES 30 Novembre Et 1 Decembre JUIN 2018

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  • LE CARACTERE ABUSIF DE LA CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION

     

    « La clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. Civ. 1e, 16 mai 2018, n°17-16.197).

     

    Par un arrêt rendu le 16 mai 2018, la Cour de cassation a condamné les clauses de médiation obligatoire dans les contrats de consommation en se plaçant sur le terrain des clauses abusives.

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  • Commission européenne 11 et 12 juin 2018 la médiation de la Consommation en Europe en présence d’Angela Albert , présidente de l’ame.

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  • Je vous propose de « Trinquer » à  l’été de l’AME sur la péniche « Rosa-Bonheur » le 25 Juillet à partir de 18 h au .

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    Au plaisir de vous rencontrer.

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