Par décision en date du 27 juillet 2016, la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation a inscrit l'Association des Médiateurs Européens (AME) sur la liste des médiateurs prévue à l'article L615-1 du code de la consommation et a notifié la dite inscription à la Commission Européenne.

 

 

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Toutefois si le professionnel mentionné n’a pas désigné l’AME CONSO comme médiateur de la consommation, la médiation de la consommation ne pourra donc être initiée par l’AME Conso.

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