Demande de médiation

Par décision en date du 27 juillet 2016, la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation a inscrit l'Association des Médiateurs Européens (AME) sur la liste des médiateurs prévue à l'article L615-1 du code de la consommation et a notifié la dite inscription à la Commission Européenne.

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Le professionnel a t- il bien désigné l’AME CONSO en qualité de médiateur de la consommation ?

Oui Non - Je ne sais pas

- ! -

Le professionnel mis en cause doit figurer dans la page Professionnels adhérents de ce site.

Vous pouvez vérifier en cliquant ICI

Si le professionnel mis en cause n'a pas désigné AME Conso comme médiateur, votre demande de médiation est irrecevable.

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Avez-vous adressé une réclamation écrite au professionnel (mail ou courrier) ?

OUI NON

- ! -

Vous devez d'abord saisir le professionnel mis en cause par courrier avant de nous saisir de votre réclamation. En l’état celle-ci est irrecevable.

- 3 -

Cette réclamation écrite date-t-elle de moins d’un an ?

OUI NON

- ! -

En l’état votre réclamation est irrecevable.

- 4 -

Avez-vous saisi un autre médiateur ou le tribunal ?

OUI NON

- ! -

En l’état votre réclamation est irrecevable

- V -

3 - Déposer votre demande de médiation

Consommateur

Nom*

Prénom*

Téléphone*

Adresse mail*

Adressse*

Code postal*

Ville*

Nom du représentant éventuel

4 - Le professionnel

Professionnel

Nom de l'entreprise / Raison sociale*

Nom du contact chez le professionnel

Téléphone du professionnel*

Adresse mail du professionnel*

Adressse du professionnel*

Code postal du professionnel*

Ville du professionnel*

5 - Le litige

Le litige

Date de l’achat ou du contrat*

Références des bons de commande, facture ou autre

Exposé succinct du litige*

Que souhaitez-vous obtenir ?*

Réclamation écrite*

Justificatifs*

6 - Valider votre demande de médiation

Charte

Charte de l'AME consommation

Je déclare avoir pris connaissance de la charte de l'Ame Consommation*

Je m'engage à tenir confidentiels tous les propos, et échanges de toute nature (téléphoniques, lors de rdv ou par écrit etc...) dans le cadre de cette médiation de la consommation.*

Votre demande de médiation a bien été enregistrée - nous vous contacterons dans les meilleurs délais.

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