Obligation de l'AME Conso

Site internet de l’entité de la médiation de la consommation AME Conso

L’entité de médiation de la consommation AME Conso a mis en ligne un site internet (https://www.mediationconso-ame.com) comprenant les informations suivantes :

ses adresses postale et électronique ;
la mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 du code de la consommation ;
la décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
les diplômes ou parcours professionnel de ses membres médiateurs ;
son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
les types de litiges relevant de sa compétence ;
la référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2 du code de la consommation, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ;
la liste des langues utilisées pour la médiation ;
le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

Rapport annuel d’activité R 614-2 du code de la consommation

L’entité de médiation de la consommation AME Conso met à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :

le nombre de litiges dont elle a été saisie et leur objet ;
les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
la proportion de litiges qu'elle a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
la durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
s'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées.

Contrôle de la CECMC

Chaque année, l’entité de médiation de la consommation AME Conso transmet à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) les informations nécessaires à l’évaluation de son activité, qui comprennent au minimum :