Déposer une convention
Vous avez téléchargé et complété la convention correspondant à votre activité -
Les délais sont de 4 semaines pour le retour de la convention.
Veuillez trouver ci-dessous le texte à mettre sur les documents contractuels dès lors ou le paiement a été effectué et la convention déposée:
LITIGES :
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Pour finaliser votre adhésion à AME Conso compléter le formulaire ci-dessous:
Merci pour votre confiance
Angela ALBERT
Présidente AME Conso