Déposer une convention

Vous avez téléchargé et complété la convention correspondant à votre activité -

Les délais sont de 4 semaines pour le retour de la convention.
 
Veuillez trouver ci-dessous le texte à mettre sur les documents contractuels dès lors ou le paiement a été effectué et la convention déposée:

LITIGES :
 
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

 

Pour finaliser votre adhésion à AME Conso compléter le formulaire ci-dessous:

1 - Etablissement - Syndicat - Collectivité

(*) : Champs obligatoires 

2 - Déposer la convention complétée, paraphée et signée
3 - Paiement



protection des données à caractère personnel

Consulter notre politique de protection des données à caractère personnel ICI

Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Mesure d'audience

Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse d’audience, tels que Google Analytics, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript638c6c09c1f72ReCAPTCHA, Google NotAllowedScript638c6c09c1757Maps, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Session

Veuillez vous connecter pour voir vos activités!

Autres cookies

Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs.