Déposer une convention

Vous avez téléchargé et complété la convention correspondant à votre activité -

Les délais sont de 4 semaines pour le retour de la convention.
 
Veuillez trouver ci-dessous le texte à mettre sur les documents contractuels dès lors ou le paiement a été effectué et la convention déposée:

LITIGES :
 
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

 

Pour finaliser votre adhésion à AME Conso compléter le formulaire ci-dessous:

1 - Etablissement - Syndicat - Collectivité

(*) : Champs obligatoires 

2 - Déposer la convention complétée, paraphée et signée
3 - Paiement



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