Par ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et par décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, la France a transposé la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 instituant un dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

L’entité de médiation de la consommation AME Conso et ses membres médiateurs s’engagent à respecter les règles fixées par ces textes, codifiés aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation (Livre VI, Titre Ier du code de la consommation), ainsi que la présente charte.

Liens utiles :

• Directive européenne
• Ordonnance du 20 août 2015
• Décret d'application
• Site Plateforme européenne de médiation
• Site de la médiation de la consommation de la CECMC
• Site Commission européenne

en cours de rédaction 

Des données à caractère personnel des utilisateurs du Site www.mediationconso-ame.com sont collectées, notamment par des formulaires « en ligne » et traitées par ADWIN (ci-après dénommé «l’Association des médiateurs européens»).Madame Angela ALBERT agissant en qualité de présidente de traitement dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

L’Association collecte et traite les données à caractère personnel en application du consentement délivré par les utilisateurs en vue de recevoir des informations de la société.
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