Une demande d’inscription de l’AME sur la liste des médiateurs de la consommation est en cours d’instruction auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation 

Le présent site web est édité par l’Association Des Médiateurs Européens, de la présidente Angela ALBERT dont le siège est au 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.

Le directeur de la publication est la Présidente Angela ALBERT.

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 MEDIATION

Le recours à un médiateur est possible et souhaitable en cas de contentieux, avant d'envisager une voie judiciaire.

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La France a transposé en Droit National la Directive Européenne (2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013) relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la Directive 2009/22CE relative au RELC par les textes suivants de référence :

• L’ordonnance n°2015-1033 20 aout 2015, JORF n°0192, relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation, version consolidée au 12 janvier 2016,
• Le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ORF n°0253 du 31 octobre 2015

Article L 612-1 du Code de la Consommation:

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation