• Médiation - obligations pour les professionnels
  • Médiation - un droit gratuit

Site internet de l’entité de la médiation de la consommation AME Conso

 

L’entité de médiation de la consommation AME Conso a mis en ligne un site internet (https://www.mediationconso-ame.com) comprenant les informations suivantes :

  • ses adresses postale et électronique ;
  • la mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 du code de la consommation ;
  • la décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
  • les diplômes ou parcours professionnel de ses membres médiateurs ;
  • son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
  • les types de litiges relevant de sa compétence ;
  • la référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
  • les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2 du code de la consommation, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ;
  • la liste des langues utilisées pour la médiation ;
  • le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

Rapport annuel d’activité R 614-2 du code de la consommation

 

L’entité de médiation de la consommation AME Conso met à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :

  • le nombre de litiges dont elle a été saisie et leur objet ;
  • les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
  • la proportion de litiges qu'elle a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
  • le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
  • la durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
  • s'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées.

Contrôle de la CECMC

 

Chaque année, l’entité de médiation de la consommation AME Conso transmet à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) les informations nécessaires à l’évaluation de son activité, qui comprennent au minimum :

  • le rapport annuel d’activité :

- rapport 2023

- rapport 2022

- rapport 2021

- rapport 2020

- rapport 2019

  • une description des formations suivies en matière de médiation de la consommation ;
  • une évaluation de l’efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.

Cette liste est actualisée régulièrement.

 

A - Commerce de produits de grande consommation

 

A01 - Commerce alimentaire et non alimentaire généraliste (grande distribution)

 

A02 - Commerce alimentaire spécialisé (boulangerie, boucherie, poissonnerie, bio, caviste…)

 

A03 - Commerce non alimentaire généraliste ou spécialisé (grands magasins, produits techniques, solderies, bazars…) 

 

A06 - Equipement de la personne (habillement, chaussures, accessoires…)

 

A07 - Equipement de la maison (ameublement, appareils électro-ménagers, décoration, consommables….) 

 

A08 - Horlogerie, bijouterie

 

A09 - Biens d'occasion (antiquaires, dépôts-vente, brocantes…)

B - Commerce électronique, vente hors magasin

 

B01 - Vente en ligne, vente à distance 

 

B04 - Vente directe, démarchage 

C - Immobilier, logement

 

C01 - Promotion, construction

 

C02 - Travaux d'architecte

 

C03 - Ingénierie, expertises (géomètres-expert, expertise technique, diagnostics immobiliers...)

 

C04 - Transactions immobilières, administration de biens immobiliers

 

C05 - Gestion, vente de biens immobiliers (agences immobilières, mandataires immobiliers, viager...)

 

C07 - Syndics de copropriétés 

 

C08 - Déménagement

 

C09 - Entreposage, stockage (garde-meuble...)

D - Energie, eau, assainissement

 

D02 - Distribution de fioul domestique, combustibles solides (bois, charbon), gaz de pétrole liquéfiés (GPL)

 

D04 - Energies renouvelables 

E - Travaux du bâtiment, travaux d'aménagement extérieur et intérieur

 

E01 - Installation de cuisines et salles de bains

 

E02 - Installation de piscines

 

E03 - Installation et réparation d'équipements (chauffage, climatisation, efficacité énergétique…)

 

E04 - Aménagement de l'habitat, travaux d'installation, de réparation, de rénovation et activités de décoration

 

E05 - Aménagement extérieur (gros travaux)

 

E07 - Dépannages urgents à domicile 

F - Transport public de voyageurs, transport de marchandises

  F04 - Taxis, véhicules de transport avec chauffeur (VTC)
 

F05 - Transport maritime, transport fluvial

 

F06 - Transport aérien

 

F10 - Transport de marchandises, livraisons

G - Véhicules

 

G01 - Construction et/ou commerce de véhicules (automobile, motocycle, cycle, bateau, aéronef...)

 

G03 - Location de courte durée de véhicules : contrats spécifiques, autopartage, véhicules en libre-service

 

G04 - Accessoires pour véhicules

 

G05 - Entretien et réparation de véhicules (concessionnaires, agents, réparateurs indépendants, centres auto…)

  G08 - Stationnement des véhicules (parcmètres, parcs de stationnement…)
  G12 - Destruction des véhicules hors d'usage (VHU)
 

G15 - Formation des conducteurs (auto-ecole)

H - Finance, banque, assurance, mutuelle

 

H03 - Intermédiaires en opérations de banque, de services de paiement et d'assurance

 

H05 - Assurance

 

H06 - Mutuelles

I - Communication, téléphonie, services postaux

 

I01 - Equipements informatiques et de communication

 

I02 - Réparation de produits électroniques grand public, dépannage informatique

 

I03 - Téléphonie, Internet, communications électroniques

 

I04 - Audiovisuel

J - Hôtellerie, restauration

 

J01 - Hôtellerie

 

J03 - Restauration

 

J04 - Organisation d'évènements

K - Tourisme, voyage

 

K01 - Agences de voyage, voyagistes

 

K02 - Villages, clubs de vacances 

 

K03 - Biens immobiliers saisonniers et temporaires

  K04 - Séjours en temps partagé
 

K05 - Hôtellerie de plein air (camping, caravaning…)

L - Culture, loisirs, sport

 

L01 - Biens culturels (livres, musique, peinture, photos…)

 

L02 - Presse

 

L04 - Articles de sport, articles de loisirs

 

L05 - Location d'articles de loisirs et de sport

 

L06 - Activités et manifestations sportives (leçons, locations d'installations sportives, billetterie...)  

 

L07 - Activités récréatives et de loisirs (parcs d'attraction, parcours acrobatiques...)

 

L08 - Théâtres, spectacles, musées  

 

L09 - Cinéma

 

L11 - Coffret-cadeau (séjours, gastronomie, bien-être, sport-aventure, multi-activités...)  

  L12 - Jeux de hasard et d'argent

M - Bricolage, jardinage, animaux

 

M01 - Bricolage et équipements spécialisés (matériels agricoles, d'espaces verts...) 

 

M03 - Aménagement paysager (y compris élagage et abattage)

N - Produits et services à la personne

 

N01 - Parfumerie, produits de beauté

 

N02 - Parapharmacie

 

N03 - Matériels et dispositifs médicaux  (optique, audition,…) 

 

N04 - Coiffure, instituts de beauté (produits et services)

 

N06 - Services de bien-être (thalassothérapie, spa..., hypnose,…) 

 

N07 - Services à domicile (garde d'enfants, ménage…)  

 

N08 - Crèches, assistantes maternelles 

 

N09 - Maisons de retraite, établissements d'hébergement

 

N10 - Cordonnerie, reproduction de clés,...

  N11 - Blanchisseries, teintureries, repassage, laveries en libre-service

O - Enseignement (autre que les prestataires publics de l'enseignement supérieur)

 

O01 - Etablissements privés d'enseignement

  O02 - Enseignement à distance
  O03 - Soutien scolaire
 

O04 - Séjours linguistiques, travaux de traduction et de correction de textes

 

O05 - Formation pour adultes

P - Services juridiques
  P01 - Avocat

Q - Services d'assistance et d'intermédiation

  Q01 - Agences de placement, agences de travail temporaire
 

Q03 - Développement personnel, activités d’assistance

 

Q05 - Astrologie, voyance... 

 

Q06 - Activités d'enquête

 

Q07 - Sécurité privée, surveillance (télésurveillance, vidéosurveillance, protection et traitement des vitrages….)

R - Franchise
  R01 - Franchise

L'AME Conso a signé une convention cadre avec les organisations suivantes :

  • ACPPA
  • ADIDAS France
  • ANRAS
  • ASSOCIATION DE GESTION D'ETABLISSEMENTS ET SERVICES - AGES
  • ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE (AFP)
  • AUTOGRILL COTE France
  • AUX MEUBLES REUNIS
  • BERTRAND RESTAURATION
  • BRICO DEPOT
  • BUT international
  • CAFOM
  • CASTORAMA FRANCE
  • CCAS Ville de Nantes
  • CER
  • CHAVIGNY BETON
  • CHAVIGNY DISTRIBUTION
  • CHRISTELLE CLAUS
  • COLAS
  • COLISEE France
  • CUISINES REFERENCES
  • DISTRICENTER / SAS ZD SERVICES
  • DOMIDEP
  • DOMITYS SAS
  • DOMUSVI
  • EDENIS
  • ELIF SARL / LES DEMENAGEURS BRETONS
  • EMEIS
  • EMERA Exploitations
  • EQUIP JARDIN
  • EVERBLUE
  • FDS INVEST
  • FEDERATION LEO LAGRANGE
  • FITNESS PARK DEVELOPMENT
  • FNA / Fédération du Négoce Agricole
  • FRANCE EXPRESS
  • GAGNERAUD CONSTRUCTION
  • GEODIS
  • GIE ELSAN
  • GIE FACETTES
  • GIE La Petite Crèche
  • GITEM
  • GPDIS
  • GROUPE QUEGUINER
  • GROUPEMENT LOGEA
  • GUYENNE DE LITERIE
  • HERIGE
  • IDEAL AUDITION
  • INTERMEUBLE
  • INTERMEUBLE DEUX
  • LES JARDINERIES DU SALEVE (ex BOTANIC)
  • LIGUE MEDICALE LASER
  • LNA SANTE
  • MAFISA
  • MANEO France
  • MAXIAM SARL
  • MDA BRETAGNE
  • MDA DISTRIBUTION
  • MEDOR ET COMPAGNIE
  • MONTANA GESTION
  • MUTUELLE NATIONALE DU BIEN VIEILLIR - MBV
  • Nike Retail
  • OPTICAL CENTER
  • OPTICIEN AFFLELOU
  • PEOPLE AND BABY SAS
  • PVH France
  • SAMSE
  • SAS CCBM : MEUBLOO
  • SAS LES GENTLEMEN DU DEMENAGEMENT / GD DEMENAGEMENT
  • SCREWFIX
  • SNEC
  • SOCIETE CARTIER
  • UDEC 44
  • VF(J) France
  • VIE JEUNE GROUPE

 

L'AME Conso a signé des conventions individuelles avec des professionnels faisant partie d'un même organisme :

  • ACC
  • AEGIDE
  • ALAIN AFFLELOU
  • ALAIN AFFLELOU ACOUSTICIEN
  • ALBIN MICHEL
  • APSAGIR
  • APSARA
  • ART ET FENETRES
  • AUTOEASY
  • BABEAU SEGUIN
  • BATILOR
  • BRIDGE
  • CAMULC
  • CERCLE ENTREPRISE
  • CHAMBRES D'AGRICULTURE France
  • CLARYA OPTICIENS
  • CLEYADE
  • CMG SPORT
  • CNEF
  • COOP CIRCUITS
  • CSA
  • CSD
  • CSIAM
  • CSNA
  • CUISINES GUSTO
  • DEM
  • DEMECO
  • DEMEPOOL
  • DEMETER AGENSIA
  • DEPILTECH
  • DISTRICENTER
  • DLR
  • DUCASSE
  • EASYGYM
  • E-MOBILIA
  • ENVIA CUISINES
  • EPL
  • FDMC
  • FESP
  • FFC
  • FH
  • FHF
  • FICIME
  • FITNESS PARK
  • FMB
  • FNADEPA
  • FNHPA
  • FNTP
  • FPP
  • France MATERIAUX
  • GHR
  • GROUPAPHARM
  • GROUPE ALL
  • HARLEY DAVIDSON
  • JAF
  • JUNIOR SENIOR
  • LES CHERUBINS
  • LES SCOP
  • LESTIENNE Brique Rouge Immobilier
  • LESTIENNE JLW Immobilier
  • LESTIENNE Le Lion Immobilier
  • LESTIENNE Paris Lille Immobilier
  • L'EVEIL DU VAR
  • MAISON DE LA LITERIE
  • MAISONS CONCEPT
  • MAISONS ELYSEES
  • MAISONS OMEGA
  • MAISONS VESTA
  • MARCHES DE France
  • MDA Company
  • MEDICHARME
  • MONDIAL PISCINES
  • NEXEM
  • NOBLESSA
  • OPTICAL CENTER
  • OPTICAL DISCOUNT
  • OTRE
  • OUVERTURES
  • PAVILLONS PAROT
  • PHARMAVIE
  • POLE SERVICES A LA PERSONNE
  • PROCIVIS (USH)
  • PRODEMIAL
  • PSDP
  • REMI
  • RESEAU C&S
  • RESEAU SANTE
  • SADE
  • SAGS MAC
  • SEDIMA
  • SFS
  • SNEFCCA
  • SSP
  • STEVA
  • STYL'HABITAT
  • UFDI
  • UNEP
  • UNIFA
  • UNIS
  • USH
  • USH SCCV
  • WEFIT
  • ZEPHYR

 

Et des conventions individuelles. ( voir liste des professionnels )

 

Vous avez l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer vos clients.

 

Vous avez principalement deux obligations au regard du code de la consommation

  • Relever d’un dispositif de médiation et permettre aux consommateurs d’y avoir accès gratuitement

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez en tant que professionnel, permettre à tous consommateurs l’accès un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.

 

Cette obligation résulte de l’article L612–1 du code de la consommation

  •  Informer le consommateur des coordonnées de votre médiateur de la consommation

Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relever.

 

Vous êtes également tenus de fournir cette information dès lors qu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable, directement introduite auprès de vos services.

 

Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible est lisible sur :

  • votre site Internet, si vous désirez disposer d’un tel support,
  • vos conditions générales de vente ou de services,
  • vos bons de commande.
  • tous moyens appropriés en l’absence de tels supports.

Vous devez également mentionner l’adresse du site Internet du ou des médiateurs, afin de permettre un accès facile du consommateur au dispositif de médiation de la consommation

 

Pour le cas où vous procédez à de la vente en ligne, vous devez également indiquer sur votre site Internet, conformément à l’article 14-1 du Règlement (UE) numéro 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 :

  • votre adresse électronique

Conformément à l’article L 641–1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale.

 

Il est rappelé que la médiation de la consommation ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur.

 

Le professionnel ne peut en aucun cas initier la médiation de la consommation.

La médiation des litiges de la consommation est un processus de médiation conventionnel structuré, particulier, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
La médiation de la consommation doit permettre de répondre aux attentes des consommateurs et des professionnels, afin de restaurer une relation de confiance et d’écoute efficace, afin d’éviter d’éventuelles procédures judiciaires.
C’est une réelle alternative aux contentieux et une démarche de concertation efficace, pour renouer le dialogue et tenter de trouver une solution amiable, équitable en toute transparence et confidentialité, dans un délai raisonnable. 

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