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Conformément au décret du 30 octobre 2015, les entreprises, syndicats de professionnels, et collectivités territoriales ont désormais l'obligation de designer un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être inscrites d'une maniére visible et lisible sur son ste internet, sur ses conditions générales de vente ou ervice, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, sur tout autre moyen approprié.
Pour plus de renseignements vous pouvez nous contacter au 09.53.01.02.69.
1 - Téléchargez la convention correspondant à votre activité en complétant le formulaire ci-dessous.
2 - renvoyez la convention signée et paraphée accompagnée de votre règlement:
Règlement de 180 € HT (soit 216 € TTC ):
par paiement sécurisé sur ce site en CB
par chèque l’ordre de l’AME CONSO à l’attention d’Angela ALBERT,
par virement : RIB : 30004 01960 00010408905 55
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Commerce de produits de grande consommation
Commerce électronique, vente hors magasin
Immobilier, logement
Energie, eau, assainissement
Travaux du bâtiment, travaux d'aménagement extérieur
Transport public de voyageurs, transport de marchandises
Véhicules
Finance, banque, assurance, mutuelle
Communication, téléphonie, services postaux
Hôtellerie, restauration
Tourisme, voyage
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Bricolage, jardinage, animaux
Produits et services à la personne
Enseignement (autre que les prestataires publics de l'enseignement supérieur)
Services juridiques
Services d'assistance et d'intermédiation
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Commerce alimentaire et non alimentaire généraliste (grande distribution)
Commerce alimentaire spécialisé (boulangerie, boucherie, poissonnerie, bio, caviste…)
Commerce non alimentaire généraliste ou spécialisé (grands magasins, produits techniques, solderies, bazars…)
Eventaires, marchés de plein air
Commerce de tabac (débits de tabac), cigarette électronique
Equipement de la personne (habillement, chaussures, accessoires…)
Equipement de la maison (ameublement, appareils électro-ménagers, décoration, consommables….)
Horlogerie, bijouterie
Biens d'occasion (antiquaires, dépôts-vente, brocantes…)
Construction et Commerce de véhicules (constructeurs, importateurs, concessionnaires, agents, mandataires, négociants, …)
Location longue durée (LDD), location avec option d'achat (LOA) de véhicules
Location de courte durée de véhicules : contrats spécifiques, autopartage, véhicules en libre-service
Accessoires pour véhicules
Entretien et réparation de véhicules (concessionnaires, agents, réparateurs indépendants, centres auto…)
Engins motorisés non réceptionnés (mini-motos, quads, trottinettes électriques, gyropodes…)
Contrôle technique de véhicules
Stationnement des véhicules (parcmètres, parcs de stationnement…)
Autoroutes (péages)
Dépannage, remorquage
Enlèvement de véhicules, fourrières
Destruction des véhicules hors d'usage (VHU)
Distribution de carburants (stations-services)
Lavage des véhicules (haute pression…)
Formation des conducteurs (auto-école)
Biens culturels (livres, musique, peinture, photos…)
Presse
Articles de puériculture, jouets
Articles de sport, articles de loisirs
Location d'articles de loisirs et de sport
Activités et manifestations sportives (leçons, locations d'installations sportives, billetterie...)
Activités récréatives et de loisirs (parcs d'attraction, parcours acrobatiques...)
Théâtres, spectacles, musées
Cinéma
Travaux photographiques
Coffret-cadeau (séjours, gastronomie, bien-être, sport-aventure, multi-activités...)
Jeux de hasard et d'argent
Parfumerie, produits de beauté
Parapharmacie
Matériels et dispositifs médicaux (optique, audition,…)
Coiffure, instituts de beauté (produits et services)
Services d'esthétique corporelle (bronzage, onglerie, épilation, tatouage …..)
Services de bien-être (thalassothérapie, balnéo, saunas, hammams, spa…)
Services à domicile (garde d'enfants, ménage…)
Crèches, assistantes maternelles
Maisons de retraite, établissements d'hébergement
Cordonnerie, reproduction de clés,...
Blanchisseries, teintureries, repassage, laveries en libre-service
Services funéraires
Conditions
Je vous remercie de retourner la convention de médiation de la consommation AME CONSO datée, signée et paraphée
Règlement de 180 € HT soit 216 € TTC :
par paiement sécurisé sur ce site en CB
par chèque l’ordre de l’AME CONSO à l’attention d’Angela ALBERT,
par virement : RIB : 30004 01960 00010408905 55
Pour plus de renseignements vous pouvez nous contacter au 09.53.01.02.69.