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Conformément au décret du 30 octobre 2015, les entreprises, syndicats de professionnels, et collectivités territoriales ont désormais l'obligation de designer un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être inscrites d'une maniére visible et lisible sur son ste internet, sur ses conditions générales de vente ou ervice, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, sur tout autre moyen approprié.

Pour plus de renseignements vous pouvez nous contacter au 09.53.01.02.69.

 

1 - Téléchargez la convention correspondant à votre activité en complétant le formulaire ci-dessous.

2 - renvoyez la convention signée et paraphée accompagnée de votre règlement:

Etablissement - Syndicat - Collectivité

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protection des données à caractère personnel